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Demande de PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) se font en mairie.

Les partenaires devront être domiciliés sur la commune et fournir les pièces suivantes :

  • 1 pièce d’identité (en cours de validité)
  • une copie intégrale d’acte de naissance (datant de moins de 3 mois)

Une fois le dossier complet déposé en mairie, il vous sera proposé une date afin que l’officier d’Etat Civil enregistre le PACS en mairie. C’est lors de ce rendez-vous que vous signerez la convention de PACS en présence du Maire ou d'un adjoint.

Demande de rendez-vous avec un officier d’état civil

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Un officier d'état civil vous contactera pour convenir d'un rendez-vous à la mairie.