Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) se font en mairie.
Les partenaires devront être domiciliés sur la commune et fournir les pièces suivantes :
Une fois le dossier complet déposé en mairie, il vous sera proposé une date afin que l’officier d’Etat Civil enregistre le PACS en mairie. C’est lors de ce rendez-vous que vous signerez la convention de PACS en présence du Maire ou d'un adjoint.
Veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Un officier d'état civil vous contactera pour convenir d'un rendez-vous à la mairie.
champ obligatoire
valeur invalide
Valeur invalide
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Veuillez saisir une date valide. Elle doit être postérieure ou égale à .
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